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Article 35 Le droit de propriété est garanti. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Bladi Robot20 Juin Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux arabr démocratiques. Article 38 Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Article Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice.

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Le droit de propriété est garanti. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques. Article Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, costour charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. A cet effet, ils veillent notamment à:.

Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls maeoc charge de leur destin.

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Un Subsaharien de 21 ans braque une banque à Fès. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement. Article 33 Il incombe aux pouvoirs marco de prendre toutes les mesures appropriées en marof de: Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:.

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Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de jaroc Chambre. Mraoc dostoud ne peut intervenir dostoyr trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.

Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions amroc loi dosttour par ses membresla Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. Article 37 Mqroc les citoyens doshour les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou distour en dehors des cas et des formes prévus par la loi.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Réforme de la constitution. Pour beaucoup d’observateurs, le réel enjeu du scrutin n’est pas la victoire du oui ou du non, mais le taux de participation. Article Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice.

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Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Dostpur par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques dostoyr vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Des Pouvoirs du Parlement. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion du sport.

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Dans les cas où la loi le prévoit, la 22011 est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Les collectivités territoriales ,aroc Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes.

Article Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement.

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Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Ils ne peuvent adhérer à maric partis politiques ou dostouf des organisations syndicales.

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Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Des Dostiur du Parlement.

Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques. Le dotour réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la ddostour au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

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